Conditions générales de vente


1 – OBJET

Les présentes conditions ont pour objet de définir les modalités d’exécution des prestations de transport de documents et de marchandises assurées par EMS CHRONOPOST INTERNATIONAL MAROC.

EMS CHRONOPOST INTERNATIONAL MAROC s’engage à acheminer les colis dès leur prise en charge jusqu’à la destination convenue selon le trajet, la procédure et les transporteurs qu’elle choisira.

Le fait pour l’expéditeur de donner l’ordre d’expédition vaut acceptation sans réserve des présentes conditions.

Aucun agent ou sous-traitant d’EMS CHRONOPOST INTERNATIONAL MAROC n’est habilité à en modifier les dispositions.

Les relations contractuelles sont régies par les présentes conditions générales, sous réserve de l’éventuelle application de conventions internationales ou de toute autre disposition d’ordre public.

2 - RESTRICTION AU TRANSPORT

Sont interdites toutes marchandises relevant des réglementations nationales et internationales sur les produits dangereux.

Il en est de même pour tous les objets qui, par leur nature ou leur conditionnement, peuvent présenter un danger pour l’environnement humain ou endommager les autres colis transportés.

Sont également interdits, sans que cette liste soit limitative, les bijoux, pierres et métaux précieux, les monnaies, devises, billets de banque, les titres de paiement (cartes de crédit, chèques, titres au porteur...), les animaux vivants ou morts, les armes à feu, les stupéfiants, les objets d’art, les publications ou supports audiovisuels interdits par la loi, plantes, aliments, alcool sauf boissons alcoolisées.

L’expéditeur s’engage à informer EMS CHRONOPOST INTERNATIONAL MAROC des particularités non apparentes de la marchandise quand elles sont susceptibles d’avoir des répercussions sur le déroulement du transport.

Dans l’hypothèse où l’expéditeur confierait à EMS CHRONOPOST INTERNATIONAL MAROC des objets relevant des exclusions ci-dessus, il reconnaît que ceux-ci voyageraient à ses seuls risques et périls et décharge EMS CHRONOPOST INTERNATIONAL MAROC de toute responsabilité.

En cas d’incident, l’expéditeur autorise EMS CHRONOPOST INTERNATIONAL MAROC à disposer des colis de la façon qu’elle jugera opportune y compris d’en abandonner l’acheminement.

3 - OBLIGATIONS DU CONTRACTANT

Contenu : l’expéditeur est responsable des mentions portées sur le bordereau de transport, et notamment de la description de la nature et du contenu de l’envoi ainsi que de l’adresse de destination. La seule indication d’une boîte postale étant insuffisante, il lui appartient de fournir une adresse complète et/ou les renseignements conformes aux usages du pays de destination, afin de permettre une distribution dans des conditions normales. L’expéditeur garantit que l’envoi ne contrevient à aucune disposition légale ou réglementaire en vigueur.

Emballage : les colis sont conditionnés par l’expéditeur dans un emballage fermé, résistant, approprié au contenu et aux exigences du transport. A défaut, le colis voyage à ses risques et périls.

Formalités douanières : l’expéditeur est tenu de présenter tous documents nécessaires à l’exécution des formalités douanières en se conformant à la réglementation applicable. Il sera tenu au paiement des frais encourus par le destinataire à défaut de règlement par celui-ci.

EMS CHRONOPOST INTERNATIONAL MAROC ne saurait être tenue pour responsable de faits ou d’omissions imputables à l’expéditeur ou au service des douanes.

Poids : EMS CHRONOPOST INTERNATIONAL MAROC se réserve le droit de rectifier toute différence de poids ou de volume qu’elle constaterait. L’expéditeur autorise EMS CHRONOPOST INTERNATIONAL MAROC à procéder à la régularisation des sommes facturées au vu des modifications ainsi obtenues.

4 - DROIT D’INSPECTION & FORMALITES DOUANIERES

L’expéditeur accepte que EMS CHRONOPOST INTERNATIONAL MAROC ou toute autre autorité gouvernementale, y compris les douanes, soit en droit d’ouvrir et d’inspecter les colis confiés à tout moment, sans que l’exercice de ce droit ne remette en cause le fait que l’expéditeur reste seul responsable de la réalité de ses déclarations.

Il est conseillé aux expéditeurs d’envois commerciaux de fournir la nomenclature douanière harmonisée (code SH) afin de permettre à la Douane de mieux traiter ces envois.

5 – LIVRAISON

Lors de la livraison, les dommages ou spoliations doivent faire l’objet de réserves précises, complètes, datées et signées sur le bordereau de livraison.

La signature numérisée du destinataire ainsi que sa reproduction font preuve de la livraison des colis et les parties reconnaissent à cette signature une valeur identique à celle d’une signature traditionnelle sur papier.

6 – RESPONSABILITE

Perte / avarie

La responsabilité d’EMS CHRONOPOST INTERNATIONAL MAROC peut être engagée en cas de perte, de dommage matériel causé au colis au cours de transport ou de non-livraison, sauf faute de l’expéditeur ou du destinataire, cas de force majeure, vice propre de l’objet, insuffisance d’emballage qui constituent des cas d’exonération.

La responsabilité d’EMS CHRONOPOST INTERNATIONAL MAROC est engagée pour la valeur de la marchandise à la date de la prise en charge, le montant de sa réparation ou pour les frais directs de reconstitution des documents.

Cette responsabilité est limitée, sur présentation de justificatifs, à :

100 Dollars US par colis contenant des documents,

500 Dollars US par colis contenant des marchandises.

Toutefois, pour les expéditions internationales :

Si le colis est expédié par avion, la limite de responsabilité est fixée à 19 DTS par kg en application de la convention de Montréal ou de Varsovie selon le transport international concerné.

Si le colis est expédié par route, la limite de responsabilité est fixée à 8,33 DTS par kg en application de la convention de Genève.

Si aucune des conventions mentionnées ci-dessus ne s’applique pour une raison quelconque, la limite de responsabilité est fixée à 19 DTS par kg.

Retard

EMS CHRONOPOST INTERNATIONAL MAROC s’engage à déployer tous ses efforts pour effectuer la prestation dans le délai convenu.

En cas de retard à la livraison de son fait, sous réserve de l’application de dispositions légales ou réglementaires en vigueur, la responsabilité d’EMS CHRONOPOST INTERNATIONAL MAROC est limitée au prix du transport.

Préjudice indemnisable

EMS CHRONOPOST INTERNATIONAL MAROC ne saurait être tenue à la prise en charge du préjudice immatériel ou indirect quelle qu’en soit la cause.

7 – RECLAMATION

Les réserves détaillées portées par le destinataire sur le bordereau de transport au moment de la livraison doivent être jointes à toute réclamation pour avarie ou perte partielle. A défaut, il appartient au réclamant d’apporter la preuve que le dommage a eu lieu pendant le transport.

Toute réclamation doit être notifiée par écrit et adressée à EMS CHRONOPOST INTERNATIONAL MAROC dans un délai de 21 jours suivant la date de livraison prévue.

La réclamation doit être motivée et accompagnée des justificatifs du préjudice subi (lettre de transport, facture d’achat ...)

La réclamation est recevable à condition que le prix du transport ait été acquitté.

8 - PRIX DES PRESTATIONS - CONDITIONS DE PAIEMENT

Les prix ne comprennent pas les droits, taxes, redevance et impôts dus en application de toutes réglementations, notamment fiscales et douanières, à l’exclusion toutefois des taxes d’aéroport qui sont expressément incluses dans le prix.

Le règlement s’effectue immédiatement lors de la prise en charge du colis ou à réception de la facture. Aucun escompte ne sera pratiqué en cas de paiement anticipé.

Tout retard ou défaut de paiement entraînent de plein droit et sans mise en demeure préalable l’exigibilité immédiate des sommes dues ainsi que le paiement d’intérêts au taux légal en vigueur, sans préjudice des dommages-intérêts et autres frais qu’EMS CHRONOPOST INTERNATIONAL MAROC se réserve le droit de réclamer. Toutes les sommes dues courront du jour de leur échéance jusqu’à leur paiement effectif.

9 – ENVOIS ADMIS EN REBUT

Les envois qui n’ont pas pu être livrés après avoir épuisé toutes les tentatives de distribution et dont le retour n’a pas été réclamé par l’expéditeur sont admis en rebut et détruits après un délai de 3 mois.

10 - LOI APPLICABLE

Le droit applicable est le droit du domicile d’EMS CHRONOPOST INTERNATIONAL MAROC.

Tout litige relatif à l’exécution, à l’interprétation ou à la résiliation du présent contrat relèvera des Tribunaux du domicile d’EMS CHRONOPOST INTERNATIONAL MAROC.

11 - PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Par le biais de ce formulaire, EMS CHRONOPOST INTERNATIONAL MAROC collecte vos données personnelles en vue de traiter vos plis et colis destinés à l’export comme à l’import. Ce traitement a fait l’objet d’une demande d’autorisation auprès de la CNDP sous le numéro A-GL-236/2014.

Les données personnelles collectées peuvent être transmises à des sous traitants (locaux et étrangers), à l’administration de douanes, les organes de contrôle externe conformément à la demande de transfert déposée auprès de la CNDP.
Pour exercer vos droits d’accès, de rectification et d’opposition conformément aux dispositions de la loi 09-08, vous pouvez vous adresser au service client par mail à l’adresse suivante : donneespersonnelles@chronopost.ma ou par Téléphone au numéro suivant : 05 22 26 69 41.

L’envoi est à livrer à l’adresse.

Toute réclamation doit être formulée dans le délai de 3 mois à compter du lendemain du jour de dépôt.

En cas de perte, de spoliation, d’avarie ou de retard de l’envoi :

  • La responsabilité de EMS Chronopost International Maroc S.A. est dégagée en cas de force majeure ou lorsque la faute incombre à l’expéditeur ou au destinataire.
  • Dans le cas ou la responsabilité de EMS Chronopost International Maroc S.A. serait engagée, elle est strictement limité à l’indemnisation de l’expéditeur conformément à la conversation de l’Union Postale Universelle.
  • EMS Chronopost International Maroc S.A. ne saurait en aucun cas être tenue à la prise en charge ni des préjudices indirects ou immatériels ni des conséquences précunaires résultant d’un retard.
  • En cas de litige, le seul tribunal compétent est le tribunal de commerce de casablanca.